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L’utilisation des chèques

La loi sur la réduction de l'utilisation des espèces est rentrée en vigueur le 1er Janvier 2019. Cette loi vise à limiter l'utilisation des espèces et va donc privilégier la principale alternative de nos vieux chèques, qui sont similaires aux espèces, pour les transactions de personnes n’ayant toujours pas accès aux cartes de crédits ou autres payements électroniques.

La loi sur la réduction de l'utilisation des espèces impose d'importantes restrictions à l'utilisation des chèques, et principalement à leur conversion (transfert à des tiers):

1. Il est interdit d'utiliser un "chèque sans ordre" – le propriétaire d’une société ne peut pas remettre ou recevoir un tel chèque sans que les détails de son prioritaire soient inscrits sur le chèque; Une personne privée ne peut recevoir ou remettre un chèque lorsque le montant dépasse 5,000 Shekel.

2. Une personne qui transfère un chèque à un tiers doit indiquer le nom du nouveau destinataire et les coordonnées de la personne qui a transféré le chèque avec son numéro d'identité.

3. Il est interdit de transférer plus d’une fois un chèque au-dessus du montant de 10,000 Shekels

L’imposition de restrictions à l’utilisation des espèces vise à encourager le public à utiliser des moyens de paiement électroniques, mais pour diverses raisons, pour certaines personnes, cette restriction peut conduire à un recours accru aux chèques pour le paiement de transactions. Par conséquent, outre les restrictions importantes prévues par la loi, voici quelques règles et qualifications de base concernant l’utilisation des chèques.

En un sens, les chèques sont similaires aux espèces, car ils peuvent être transférés pour d’autres transactions donc voici quelques règles déjà en place pour l’enregistrement du chèque, qui garantissent que le chèque ne peut pas être transféré à une tierce personne lors d’une autre transaction:

 

 

• Ne laissez pas le nom du bénéficiaire (destinataire) sans ordre – bien qu'en vertu de la loi, la remise d'un chèque entre non- propriétaires de société ne s'applique que lorsque le montant dépasse 5,000 Shekels, donc nous proposons de toujours mentionner le nom du bénéficiaire.
• À côté du nom du bénéficiaire, inscrivez le mot "seulement" (בלבד).
• Barrez de deux lignes le chèque – Cela signifie que le chèque doit être déposé sur le compte bancaire du bénéficiaire uniquement.
• Inscrivez la note  du «bénéficiaire uniquement» (בלבד) entre les lignes «barrées», cela signifie que le chèque ne peut pas être endossable
• Vous pouvez également vous assurer d’effacer le mot "payer a" (לפקודת/שלמו ל) sur la ligne du bénéficiaire pour vous assurer encore que le chèque ne pourra plus être viré ou transférer à une tiers personne.

Il convient de rappeler que l’annulation de chèques sans motif justifié au regard de la loi constitue un délit. De plus, même si le chèque est annulé, le titulaire peut toujours engager une procédure d'exécution pour l’utilisation du chèque.

Il est également important de noter que, contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, un "chèque de garantie" est un chèque comme un autre, et que rien n’empêche sur le principe de le débiter en banque ou même de le transférer en un tiers.

Par conséquent, il est conseillé de minimiser l’utilisation des payements en chèques autant que possible, afin de ne pas devoir les annuler ultérieurement et de respecter les correctes règles de remplissage.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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