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Les procédures de successions

Avec ou sans testament, le jour où un proche décède, il est nécessaire en Israël d’engager une procédure devant le Greffe aux Affaires successorales du ministère de la Justice et du Tribunal de la famille, afin de régler la succession en Israël pour reconnaître les héritiers.

 1. La compétence du Greffe : 
Cette autorité, appelée en hébreu le ''Rasham leinyané yérousha'', dépend du ministère de la Justice et du Tribunal de la famille. C’est elle qui rend les ordonnances de succession, permettant de reconnaître les héritiers (équivalent de l’acte de notoriété). L’autorité est compétente pour traiter des successions des résidents israéliens, ainsi que de tous les non-résidents ayant laissé à leur décès des biens en Israël. En effet, si le défunt vivait en France et que vous avez un acte de notoriété français, cela ne suffit pas à recueillir la succession en Israël.

      2. La place du testament : 
Lorsque le défunt a laissé un testament, cela n’est pas suffisant pour prendre possessions des biens, ni même des comptes bancaires. Le testament doit lui aussi faire l’objet d’une validation au moment du décès devant le Greffe. D’autre part, pour les testaments, le Greffe joue aussi un rôle de registre, et il est possible d’enregistrer son testament auprès de cette autorité. Ainsi, si les héritiers n’ont pas connaissance du testament, et qu’il a été enregistré, celui-ci sera automatiquement retrouvé par le Greffe au moment du dépôt du dossier de succession.

       3. La publication :

Tout dépôt de requête pour le règlement d’une succession, légale ou testamentaire, fait l’objet d’une publication par laquelle le Greffe informe le public de l’ouverture de la succession. Ainsi si quelqu’un s’oppose, se prétend héritier, ou détient un autre testament, il peut se faire connaître, avant que l’ordonnance de succession ne soit rendue.

      4. Le Tribunal aux Affaires familiales : 
En cas de dossier compliqué (si le défunt est étranger, ou en présence de mineurs, ou en cas d’opposition, par exemple), le Greffe renvoie au Tribunal qui traitera le dossier. Cela est plus long car il y aura d’autres formalités. Le Tribunal demandera par exemple à examiner entre autres une consultation en droit étranger si le défunt résidait à l’étranger, afin d’appliquer la loi du pays du défunt…

 

**  Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, des successions, en création et gestion de sociétés et en matière de propriété intellectuelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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