«

»

Les prêteurs égaux devant la Loi

Lorsqu’une personne souhaite obtenir un prêt et qu’elle dispose de garanties (par exemple, un appartement), elle peut prétendre à l’obtention d’un prêt bancaire à faible taux d’intérêt. Sans garanties acceptées par la banque et dans la mesure où elle n’est pas en position de force dans la négociation, la banque refusera très probablement d’accorder le prêt demandé ou exigera la réunion d’un certain nombre de conditions extrêmement compliquées à réunir.

N’ayant pas d’autre choix, l’emprunteur se rapproche d’une entité non bancaire (soumise aux dispositions de la Loi régissant l’octroi des prêts non bancaires, la fixation de taux d’intérêt relativement bas pour éviter l’usure et tenter de faire régner une certaine équité. Soit l’entité non bancaire refuse également d’octroyer le crédit demandé (si la personne avait les garanties nécessaires, la banque aurait déjà fourni le crédit) soit, elle l’accorde à des taux d’intérêt élevés et illégaux, tout en les nommant par un joli nom « légal », tel que : frais d’ouverture de dossier, vérification des frais d’actualisation, etc…

En d’autres termes, la loi destinée à protéger les emprunteurs leur nuit en réalité. Le 26 Juillet 2017, le Parlement israélien (la Knesset) a adopté une loi, nommée « Loi pour l’obtention des crédits équitables » visant à corriger des décennies de distorsion législative israélienne ayant imposé des restrictions draconiennes spécifiquement quant aux emprunteurs s’adressant à des entités non bancaires d’une manière à créer une dépendance des emprunteurs vis-à-vis du système bancaire.

Suite à l’amendement de la loi, les mêmes obligations et restrictions s’appliquent désormais à tout prêteur, y compris aux prêteurs institutionnels (qu’il s’agisse d’une société bancaire, d’une société bancaire auxiliaire, d’une chambre de compensation, etc.…). Cela inclut à la fois les obligations déclaratives et les plafonds relatifs aux taux d’intérêt, ainsi que d’autres restrictions.

Des sanctions financières peuvent être imposés et la responsabilité pénale peut être engagée sous la forme d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans en cas de dépassement du taux d’intérêt maximum. Cependant, il convient de noter que la Loi modifiée continue de s’appliquer uniquement aux emprunteurs particuliers, et non aux emprunteurs personnes morales.

La Banque centrale d’Israël a récemment mis à jour le taux d’intérêt plafond à hauteur de 20% pour inclure l’ensemble des commissions que le préteur est en mesure d’exiger (à l’exception des arriérés d’intérêts et des dettes de recouvrement raisonnables).
En plus de l’engagement de la responsabilité pénale en cas d’octroi d’un prêt à un taux d’intérêt excessif, dépassant le plafond établi par la loi, la loi prévoit également que l’octroi d’un crédit à un taux d’intérêt excessif constituera une infraction aux fins de la Loi sur l’interdiction du blanchiment d’argent.

La loi établit, par ailleurs, que toute la question des taux d’intérêt sera réexaminée en novembre 2021. Les nouveaux plafonds des taux d’intérêts s’appliquent depuis octobre 2017, sauf pour les établissements bancaires qui ont bénéficié d’une période d’ajustement de sorte que certaines des dispositions de la loi ne s’appliqueront progressivement qu’à partir de novembre 2018.

Les implications de cette modification de la loi ne seront dévoilées que dans l’avenir, mais à ce jour, il est primordial que toute demande de prêt soit examinée par des avocats experts en la matière, y compris en ce qui concerne la légalité du contrat de prêt au regard de la loi modifiée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

News de la Semaine