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L’apostille

Apostille_alyanatanyaL’apostille consiste en l’apposition, par la Cour d’Appel, d’un sceau sur des actes juridiques entre sociétés de nationalités différentes, comme par exemple, la cession d’actions entre une maison-mère française et une filiale basée à l’étranger. Ce sceau atteste de la conformité des pièces en regard de la législation française.

1/Qu’est-ce qu’une apostille ?

L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public, elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle un grand nombre de pays a adhéré.

L’apostille confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document, elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la république française approuve son contenu.

2/ A quelle cour d’appel s’adresser ?

Chaque Cour d’appel est compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort.

Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive (Cour d’Appel de Rennes, Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX).

Les certificats de non pourvoi délivrés par la cour de cassation ne peuvent être apostillés que par la cour d’appel de Paris qui détient en la matière une compétence exclusive (Cour d’Appel de Paris, service de l’apostille – 34, quai des orfèvres – 75055 PARIS CEDEX 01).

3/ Quels documents sont susceptibles d’être apostillés ?

La convention s’applique uniquement à des actes publics, c’est le droit du pays dans lequel un document est délivré qui détermine s’il est ou non un acte public. La plupart des apostilles sont émises pour des documents de nature administrative, notamment :

des actes d’état civil (certificats de naissance, de mariage et de décès…).

des actes judiciaires (certificats de non appel de décisions, jugements, extraits de casiers judiciaires, Kbis…).

des actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations…)

des actes administratifs (avis d’imposition, diplômes scolaires, universitaires, certificats de scolarité…).

Les déclarations officielles (apposées sur un acte sous seing privé : mentions d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature, copie certifiée conforme…).

Les diplômes émis par des institutions privées ne peuvent être apostillés directement, en revanche ils peuvent être munis d’un certificat officiel délivré par une personne ou autorité compétente (notaire, avocat, agence…) en vertu de la loi de l’Etat d’origine du diplôme. Ce certificat authentifie la signature apposée sur le diplôme et est un acte public au sens de la Convention, il peut donc être apostillé. Dans un tel cas, l’Apostille ne porte pas sur le diplôme en tant que tel mais atteste de l’authenticité du certificat accompagnant le diplôme.

La convention Apostille ne s’applique pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La convention exclut également de son champ d’application certains actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières (par exemple les certificats d’origine, les licences d’importations ou d’exportations ne sont pas susceptibles d’être apostillés.)

Le document présenté en vue d’être apostillé doit porter en original :
- la signature de l’autorité 
- la qualité et le nom du signataire 
- le sceau (ou timbre) de l’autorité

4/ Infos pratiques :

Si vous résidez dans la circonscription de l’ambassade de France et souhaitez bénéficier de l’acheminement de vos documents par la valise diplomatique dans le cadre d’une demande d’apostille, il vous est loisible de nous contacter à ce sujet.

Veuillez cliquer ici pour télécharger un formulaire de demande d’apostille.

La délivrance de l’apostille est normalement un acte gratuit.

 

5/ Apostiller une photocopie de pièce d’identité : Cette astuce m’a été communiquée par le service de l’apostille de la Cour d’appel de Versailles. Tout d’abord, prenez rendez-vous chez un notaire. Ce notaire n’authentifiant que des signatures, l’astuce consiste à demander au détenteur de la pièce d’identité de signer la photocopie de cette pièce en présence du notaire. Il ne reste alors plus au notaire qu’à certifier cette signature. Ce document devra, bien évidemment, être également apostillé par la Cour d’appel.


Il existe une autre possibilité d’obtention de l’apostille mais elle est plus contraignante car elle implique une double démarche: d’abord l’obtention d’une apostille par le Ministère des Affaires Étrangères puis par l’Ambassade ou le Consulat du pays étranger en France.

 

6/ Le casier judiciaire

Vous pouvez faire la demande de votre casier judiciaire sur le site du CASIER JUDICIAIRE NATIONAL :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

Pour obtenir l’apostille, vous devez adresser l’original de l’extrait de casier judiciaire que vous allez recevoir à :

Monsieur le Procureur Général
près la cour d’appel de RENNES
Service de l’Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

 

7/ Concernant les actes de naissance, vous devez faire la demande auprès de votre mairie de naissance ou auprès du Service central de l’état civil à Nantes si vous êtes nés à l’étranger.

Dans tous les cas vous pouvez consulter le portail de l’administration française :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1429.xhtml

 

Pour obtenir l’apostille, vous devez adresser l’original de l’acte de naissance que vous allez recevoir, au Procureur Général Près de la Cour d’Appel dont dépend votre commune de naissance.

Ces formalités sont gratuites.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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