«

»

La taxe d’acquisition

La Loi israélienne stipule que sur la taxe foncière, toute personne acquérant un droit sur un bien immobilier est redevable de la taxe d’acquisition. À savoir, la taxe d’acquisition est un impôt que paie à l’État l’acheteur du droit concerné à l’occasion de la transaction.

Les barèmes de cette taxe sont actualisés annuellement par le législateur afin de prendre en considération les nouvelles réalités économiques et financières du marché immobilier israélien, ainsi que l’augmentation du coût des dépenses des ménages.

Quels seront les barèmes appliqués au cours de l’année 2018 ? De quelle manière peut-on optimaliser la taxe d’acquisition ?

Dans le cadre de sa politique destinée à augmenter l’offre d’appartements mis en vente, le ministère des Finances a procédé progressivement à une réforme de la fiscalité relative aux transactions immobilières.

Ainsi, depuis le 24 juin 2015 les barèmes d’imposition appliqués lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un acquéreur résidant à l’étranger ou à un résident israélien achetant un bien immobilier supplémentaire sont identiques.

Cependant, la loi israélienne stipule que dans certains cas précis et sous condition que soient respectés des critères prédéfinis, les barèmes d’impositions appliqués aux acquéreurs seront plus avantageux, lorsque l’acquéreur est citoyen et résident israélien (soit plus de 183 jours sur le territoire israélien) et qu’il acquiert son unique appartement.

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier supplémentaire au premier appartement, les barèmes appliqués seront ceux d’un résident israélien acquéreur d’un bien supplémentaire.

En revanche, si l’acquéreur possède déjà un bien immobilier et qu’il s’engage à le revendre au cours des deux années suivant l’acquisition d’un deuxième bien (ou de la date de remise des clefs dans le cas d’un bien immobilier en VEFA), il sera possible d’appliquer à cette transaction les barèmes destinés au primo-accédant.

Afin d’encourager l’immigration en Israël, la législation israélienne définit des paliers plus intéressants également lors de l’acquisition d’un bien immobilier par un nouvel immigrant. Cependant, plusieurs conditions seront impérativement requises afin d’être considéré comme « nouvel immigrant » au regard de la fiscalité israélienne :

  • Etre résident israélien, soit demeuré plus de 183 jours sur le territoire israélien ;
  • Acquérir un bien au cours de l’année précédant l’immigration en Israël ou durant les sept années suivantes ;
  • Résider dans le bien acquis.

D’autres cas particuliers sont prévus par la loi, tels que l’achat d’un bien immobilier par un blessé d’attentat terroriste, par une personne handicapée ou les donations entre proches.

 

Quels sont les délais de paiement de la taxe ?

L’acquéreur et le vendeur bénéficient de 30 jours seulement à compter du jour de la signature du contrat pour déclarer la transaction aux autorités fiscales.

Ce sont les avocats des Parties qui se chargent généralement de cette démarche.

Enfin, au cours des 60 jours suivants la signature du contrat, l’acquéreur devra s’acquitter du paiement de la taxe d’acquisition.

 

 

** Les informations contenues dans cet article n’engagent que le rédacteur et ne sauraient se substituer à un conseil juridique spécifique. Elles ne sont valables qu’à la date de leur rédaction uniquement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

News de la Semaine