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La promesse de vente

«Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent et pas ceux qui les font » dit-on en Français. En matière de droit immobilier, en Israël, la promesse de vente n’est pas à rédiger à la légère.

Vous avez trouvé la maison de vos rêves en Israël. En attendant de réunir les fonds et pour que la perle rare ne vous échappe pas, vous avez l’idée de signer au vendeur d’une promesse de vente. Signer ce document vous permettra d’acter votre intention d’acheter et surtout de bloquer la transaction et le prix du bien avec le vendeur. Mais attention, en Israël, la promesse de vente est un document officiel qui ne lie pas seulement le vendeur et l’acquéreur potentiel. Ce n’est pas un acte anodin.

En signant ce document vous vous engagez ! La promesse de vente en Israël est radicalement différente de celle qui a cours en France. Un exemple:

  • En France, il est possible d’insérer dans la promesse une clause suspensive concernant le financement de votre achat.
  • En Israël, ceci est impossible.

Concrètement en France, si après avoir signé la promesse, votre banque refuse le crédit, vous n’êtes en rien engagé dans l’achat du bien. En Israël, c’est tout le contraire. Si vous êtes dans l’impossibilité d’honorer votre promesse, vous devrez payer au vendeur une amende correspondant à 10%  de la valeur du bien.

Vous l’avez compris, contrairement à la France, la promesse de vente n’est pas seulement un accord interne entre le vendeur et l’acheteur. Réfléchissez donc bien avant de vous engager à rédiger une promesse de vente. Un document qui le cas échéant relève des autorités fiscales israéliennes.

Pour être conforme à la loi, la promesse de vente doit comporter les informations suivantes:

  • Le Prix ​​: si les meubles et les appareils ménagers sont vendus avec le bien, il est recommandé de séparer le prix du montant total de la propriété.
  • L’adresse : il est recommandé d’indiquer le maximum de détails comme l’étage, le numéro de l’Appartement, le nombre de pièces, la superficie, etc…
  • Le Calendrier de paiement
  • La date de remise des clés

En résumé, il est donc fortement conseillé d’avoir l’accord de principe avec un courtier avant de signer la promesse, de prendre un expert pour qu’il évalue le bien. C’est en effet, en fonction de l’évaluation du bien que la banque fixe le montant du prêt.

Il est, par ailleurs, recommandé de signer ce document chez un avocat spécialiste en droit immobilier. Ce dernier vous sera d’une aide précieuse au cours de toutes les étapes de votre achat.

 

 

** Publié à titre d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique particulière.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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