Archives de la Catégorie : Juridiction

Cassé – Payé ?

Vous avez cassé – avez-vous a payé ? Quels sont les droits d’un client au sein d’un magasin ? Quelle est sa responsabilité qui a accidentellement cassé un article dans un magasin et/ou inversement : Que doit un restaurant à un client dont le serveur lui a accidentellement versé dessus une soupe bouillante? Le Conseil de …

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Les procédures de successions

Avec ou sans testament, le jour où un proche décède, il est nécessaire en Israël d’engager une procédure devant le Greffe aux Affaires successorales du ministère de la Justice et du Tribunal de la famille, afin de régler la succession en Israël pour reconnaître les héritiers.  1. La compétence du Greffe :  Cette autorité, appelée en …

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Le salaire le jour des élections

Le jour des élections est la fête de la démocratie mais qui a droit au jour de congé, jour sabbatique, jour chômé, sur le compte de l'employeur? Qui est obligé de travailler ce jour des d'élections et qui ne l’est pas? Quelle en est son salaire si nous travaillions? L’employeur est-il autorisé à demander à …

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Modernisation de la propagande électorale

La juriste et ancienne présidente de la Cour Suprême israélienne Dorit Beinisch, avait remis aux présidents de l’Etat et de la Knesset Yuli-Yoel Edelstein, en fin 2017,  les conclusions de la commission chargée de réfléchir à une modernisation de la propagande électorale, pour l’adapter aux nouvelles technologies de communication. C’est à ce jour la seule …

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Les infractions des sites internet

Gérer un site Web peut non seulement engager la responsabilité du propriétaire du site en cas de diffamation, mais aussi en cas d’autres infractions avérées. Ainsi, un site Web qui utiliserait la marque d’une autre personne ou une image ou un texte protégé par des droits d’auteur peut être tenu responsable de cette utilisation. De …

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Un prêt d’un employeur

L'employeur peut-il vous accorder un prêt et sous quelles conditions? Pourquoi est-il important de faire attention si vous souhaitez contracter un emprunt auprès de votre employeur? Que dit la loi? Et qu'arrive-t-il si vous arrêtez de travailler? Selon le judaïsme, l’emprunt constitue à une grande mitsva, mais il est interdit d’en prendre des intérêts. Cependant, …

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Auto-entrepreneur en Israël

Vous souhaitez vous installer à votre compte en Israël, ouvrir une auto-entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une société, alors quel statut choisir? Quelles sont vos obligations légales et fiscales?  Y a-t-il une similitude avec le système de France qui nous est bien connu?    1. Le statut : A la différence de la création de société, …

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La particularité de la relève d’hypothèque en Israël

En matière immobilière, afin de pouvoir acquérir un bien, il est courant de donner une garantie au créancier en hypothéquant son achat auprès du service de publicité foncière (dit aussi conservation des hypothèques). Toutefois, l’hypothèque n’est pas éternelle, il est possible d’y mettre fin. En France, la mainlevée permettant la suppression de l’inscription de l’hypothèque …

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L’interdiction de fumer au travail

Des fumeurs autour de vous ? Que peut-on faire lorsque l'employeur n'interdit pas de fumer sur le lieu de travail? Sachez que vous avez le droit de respirer un air pur de toxines cancérigènes. Quels sont vos droits en tant que travailleurs et travailleuses contre le tabagisme passif? Chaque employé a le droit à des …

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Garanties et risques des Tama 38

En Israël, depuis quelques années, les villes et les immeubles anciens se modernisent grâce aux projets Tama 38 (du nom du plan d’aménagement du territoire). Que signifie un tel processus immobilier pour les anciens appartements intégrés à ce plan de rénovation ? Quels sont les risques à rejoindre ce type de projet en achetant l’un des …

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