Archives de la Catégorie : Juridiction

Résilier un contrat de location en Israël

Vous vous êtes engagés dans un contrat de location d’appartement que vous souhaitez rompre avant la fin. Quels sont les recours contractuels ? Que dit la loi ?     1.  La loi sur les locations : En Israël, il existe une loi spécifique qui régit les contrats de locations et les relations entre bailleur et locataire. …

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Donner un appartement à ses enfants

Vous avez fait votre Aliyah, vous êtes donc citoyen israélien et vous désirez faire don d’un appartement ou d’un bien immobilier à vos enfants en Israël ? Cette procédure juridique, bien qu’assez simple, et beaucoup moins taxée qu’en France, entraine cependant plusieurs conséquences fiscales à prendre en compte. Qu’est-ce qu’une donation immobilière ? Selon la loi en …

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Les accidents à l’école

Un accident survenu à l’école ou au gan ou autre structure éducative est susceptible de donner lieu à des dédommagements selon 2 cadres différents : L’assurance scolaire ou l’action en justice en cas de négligence. 1- L’assurance scolaire Nos enfants scolarisés bénéficient d’une assurance personnelle en cas d’accident. Cette assurance permet de percevoir une somme fixe en …

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Permis de construire sans permis

La Cour des affaires locales de Netanya a statué qu'une personne accusée de diviser sa maison en plusieurs appartements n'a pas à démolir les toilettes et les salles de bains qu'il a construites en plus de celles mentionnées dans le permis de construire. Un acte d'accusation de comparaitre en justice a été déposé contre un …

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La peine de mort pour les terroristes

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a donné le feu vert pour que les députés présentent un projet de loi controversé appelant à la peine de mort pour les terroristes reconnus coupables d’avoir tué des civils et des soldats israéliens, rejetant apparemment l’avis des services de sécurité. Lors d’une réunion avec les chefs des partis de …

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Le Vaad Bait

Que vous soyez propriétaire ou locataire en Israël vous avez régulièrement affaire au Vaad Bait, ou syndic de copropriété. Selon les immeubles et les résidences, son rôle est plus ou moins bien défini et encadré. Que dit la loi ?           1. La loi sur les copropriétés : La loi sur les biens immobiliers en Israël …

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L’amendement 190

L’amendement 190 de l'ordonnance sur l'impôt sur le revenu prévoit des avantages considérables dans le domaine de la fiscalité, du contrôle de la liquidité du fonds et des fonds de prévoyance autorisés. Il s’agit d’une modification de l'épargne-retraite qui vise à promouvoir l'épargne chez les retraités. L'amendement permet aux retraités d’ouvrir un fond d'investissement sur …

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Enfants mineurs voyageant sans leurs parents

Faut-il une autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs voyageant à l’étranger sans leurs parents ? Certains parents souhaitent de faire voyager leur enfant mineur à l’étranger. Vous avez donc réservé des billets d’avion pour votre progéniture et vérifié la validité du  passeport. Mais quand vos enfants mineurs voyagent sans vous (seuls, ou …

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Aliyah Boeing et résidence fiscale

Vous avez fait votre aliyah mais vous avez gardé votre affaire ou votre emploi en France ? Au milieu des solutions approximatives, il n’est pas facile de s’y retrouver pour remplir ses obligations fiscales sans erreur entre la France et Israël. Les conseils qui suivent pourront vous éclairer.     Résidence fiscale et convention fiscale : Le …

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Procuration permanente et médicale

L’amendement 18 à la loi sur la capacité juridique et la tutelle, entré en vigueur en avril 2017, constitue un changement dans les règles du jeu concernant la capacité d’une personne à contrôler son sort dans une situation où elle serait inapte à le faire. L’État a de fait transféré le contrôle et les décisions …

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