Archives de la Catégorie : Juridiction

Les salariés mineurs

La principale erreur législative dans la loi israélienne sur l’emploi des « jeunes », en date de1953, réside dans l’appellation de ladite loi qui aurait d’avantage du s’appeler la loi sur la prévention de l’emploi des jeunes et ses conséquences dommageables pour les petites entreprises. Alors qu’en Israël, ces dernières années, de moins en moins de jeunes …

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Résidence de vacances en Israël

. Il existe différents concepts de résidence de vacances en Israël. Parfois situées dans un hôtel comme au Island de Netanya ou au Hilton à Eilat, ou dans des complexes touristiques comme la Marina d’Herzlia, ces appartements ont un statut juridique et fiscal particulier.   1. Le statut juridique : légalement les appartements dans des résidences …

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Le vol de secrets commerciaux

La question qui se pose, est de savoir, comment l’employeur peut-il prouver le vol de secrets commerciaux par son employé dans l’hypothèse où ce dernier a effectivement commis un tel délit ?  La procédure d’injonction issue de l’ordonnance « Anton Piller » a été initialement introduite dans le système juridique de Common Law, mais s’est établie aujourd’hui …

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Informations déterminantes pour la vente de véhicule d’occasion

Le marché de la vente de véhicules d’occasion est l’un des marchés dans lesquels le vendeur, en particulier lorsqu’il est concessionnaire dispose d’un avantage considérable sur l’acheteur en ce qu’il ne sait pas forcément ce qu’il y a «sous le capot». De plus, l’acheteur d’un véhicule auprès d’un professionnel tel qu’un concessionnaire automobile ou une …

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Pret hypothecaires: Lequel choisir?

Il existe en Israel différentes sortes de prêts hypothécaires. La personne désirant acheter un bien immobilier se doit d’étudier toutes les propositions des différentes banques afin de faire une étude comparative, certaines banques offrant des conditions peut-être plus avantageuses qu’une autre. Les deux principales classifications résident dans le choix d’un prêt à taux fixe ou …

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Permanence Juridque

                                                                                                           

La taxation de la plus-value immobilière

La plus-value est le gain réalisé sur un capital revendu quand celui-ci est vendu plus cher que le prix d’achat initial. Sur l’immobilier, celle plus-value est taxée au moment de la vente, mais dans différents cas, il est possible de réduire, voire annuler cet impôt.        1. La plus-value taxable : dans le cas général, tout …

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La Taxe d’acquisition immobilière en Israël

Tout achat immobilier en Israël induit un paiement de droits à l’Etat, plus connu sous le nom de taxe d’acquisition, dit « mass rehicha ». Différentes possibilités vous sont offertes par la loi pour en réduire le montant et optimiser cette taxe.     1. La taxe de droit commun : Lors de l’achat d’un terrain ou d’un bien …

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Les contrats de locations

600.000 foyers en Israël habitent en location. Un premier projet de loi a été validé en 2 éme lecture ce 06 mai 2017 a la Knesset. C’est la première fois qu’une loi concernant les locations est votée. En Israël il n’y a pas de bail standard et la location n’était jusqu’à ce jour que très …

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Cautions et garanties dans les locations d’appartements

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la location d’appartement en Israël représente pour vous un contrat, un engagement, ce qui sous-entendu l’établissement d’une caution. En Israël, il n’y a pas de bail standard et la location n’est pour l’instant que très peu réglementée par la loi. Tout propriétaire est donc en droit de demander une …

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