Archives de la Catégorie : Juridiction

Aliyah Boeing et résidence fiscale

Vous avez fait votre aliyah mais vous avez gardé votre affaire ou votre emploi en France ? Au milieu des solutions approximatives, il n’est pas facile de s’y retrouver pour remplir ses obligations fiscales sans erreur entre la France et Israël. Les conseils qui suivent pourront vous éclairer.     Résidence fiscale et convention fiscale : Le …

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Procuration permanente et médicale

L’amendement 18 à la loi sur la capacité juridique et la tutelle, entré en vigueur en avril 2017, constitue un changement dans les règles du jeu concernant la capacité d’une personne à contrôler son sort dans une situation où elle serait inapte à le faire. L’État a de fait transféré le contrôle et les décisions …

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Engager un commercial en Israël

Vous avez décidé d’engager un commercial pour faire de la vente à distance mais vous n’êtes pas très sûr du statut juridique qui s’applique à votre relation. Les conseils qui suivent pourront alors vous éclairer.  Le conseiller commercial est-il un salarié ? Même un commercial payé à la commission et en fonction de ses résultats …

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Les prêteurs égaux devant la Loi

Lorsqu’une personne souhaite obtenir un prêt et qu’elle dispose de garanties (par exemple, un appartement), elle peut prétendre à l’obtention d’un prêt bancaire à faible taux d’intérêt. Sans garanties acceptées par la banque et dans la mesure où elle n’est pas en position de force dans la négociation, la banque refusera très probablement d’accorder le …

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Sous-louer son appartement d’après la Halaha?

Si la question de sous-louer son appartement est débattue sous l’angle du Beth Din (tribunal) rabbinique, il faut tout d’abord vérifier que le contrat ne porte pas une clause qui interdit de sous-louer son appartement, car cette clause figure généralement dans tous les contrats standards. Dans ce cas-là, il vous est évidemment interdit de sous-louer. …

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L’usufruit et la nue-propriété immobilière

La notion de démembrement de propriété, connue principalement pour l’immobilier en France, n’existe pas dans le droit israélien. Toutefois, il est possible par contrat entre les parties, de créer, d’une certaine façon, une répartition entre un nu-propriétaire et un usufruitier.      1. Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?  En France, le droit de propriété …

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Peut-on expulser un locataire en Israël ?

Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et vous rencontrez des problèmes avec votre locataire. Sachez que divers recours s’ouvrent à vous, et ce dans les limites de la loi et du type de contrat de location de votre logement ou commerce.    1. La caution et les garanties : dans tout bail de location, il …

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Le régime de protection future

En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, et ce de différentes manières selon le cas. De manière générale, lorsqu'une personne voit ses facultés mentales altérées par une maladie, qu'elle est victime d'un affaiblissement dû à l'âge ou que son état général résulte une mise en péril …

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L’indemnisation automatiquement

Les litiges susceptibles de naître lors d’accidents sont nombreux. Les victimes d’accidents sont peu informées de leurs droits et de l’étendue de l’indemnisation qui leur échet.  Que vous soyez l'auteur ou la victime d'un accident, vous avez le droit de vous faire indemniser automatiquement. Une indemnisation n'est juste que si elle prend en compte toutes …

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Les salariés mineurs

La principale erreur législative dans la loi israélienne sur l’emploi des « jeunes », en date de1953, réside dans l’appellation de ladite loi qui aurait d’avantage du s’appeler la loi sur la prévention de l’emploi des jeunes et ses conséquences dommageables pour les petites entreprises. Alors qu’en Israël, ces dernières années, de moins en moins de jeunes …

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