Archives de la Catégorie : Juridiction

Dorénavant impôts sur leurs pourboires

Les prix des restaurants et cafés sont susceptibles d’augmenter l’année prochaine suite à la décision du tribunal du travail selon laquelle les pourboires accordés au personnel des restaurants seront considérés à partir de janvier 2019 comme faisant partie du salaire des employés. Les employeurs seront obligés de payer des prestations telles que les retraites, l’impôt …

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Acheter dans un immeuble éligible Tama 38

Tama 38, c’est le nom du plan d’aménagement du territoire élaboré par l’Etat et par lequel tous les immeubles datant d’avant 1980 et répondant certains critères de fragilité sont encouragés à entreprendre de sérieux travaux de renforcement, aux frais des propriétaires, mais moyennant exemptions fiscales. Ainsi, à l’occasion de ces travaux, les immeubles peuvent ajouter …

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L’impôt sur le revenu

Tout comme en France, l’impôt sur le revenu en Israël est progressif. Plus le revenu est élevé plus le taux d’d’imposition le sera. Il existe donc des tranches de salaire très précises, mises à jour chaque année, ou le taux d’imposition va progressivement augmenter. Cependant, ce calcul ne prend pas en compte les réductions d’impôts …

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Les divorces religieux pour les étrangers en Israël

Le Parlement israélien a adopté en première lecture un projet de loi qui prévoit des sanctions pour les hommes juifs ne disposant pas de la citoyenneté israélienne qui refusent d’accorder le divorce à leurs épouses qui elles vivent en Israël. Pour rappel, le « guet », une procédure de divorce religieuse encadrée par le droit rabbinique, demeure …

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L’obtention des crédits équitables

Lorsqu’une personne souhaite obtenir un prêt et qu’elle dispose de garanties (par exemple, un appartement), elle peut prétendre d’obtention de faible taux d’intérêt. Sans garanties acceptées par la banque et dans la mesure où elle n’est pas en position de force dans la négociation, la banque refusera très probablement d’accorder le prêt demandé ou exigera …

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Le Vaad Bait

Que vous soyez propriétaire ou locataire en Israël vous avez régulièrement affaire au Vaad Bait, ou syndic de copropriété. Selon les immeubles et les résidences, son rôle est plus ou moins bien défini et encadré. Que dit la loi ?           1. La loi sur les copropriétés : La loi sur les biens immobiliers en Israël …

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Fin des loyers chers en Israël

Le projet de loi vise à encourager la construction de logements abordables, y compris les loyers à long terme à des loyers réduits par rapport aux prix du marché, a été votée en deuxième et troisième lectures à la Knesset. Le projet de loi a été conçu pour faire face aux prix élevés sur le marché locatif. Parmi ses …

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Les successions internationales

Au cœur de l’actualité en France, la succession de Johnny Hallyday, et la contestation de son testament californien par ses enfants déshérités, soulève des questions essentielles du droit international des successions. Aux Etats-Unis comme en Israël, le testament est libre et permet de déshériter ses enfants. Les juridictions françaises y compris la Cour de Cassation …

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La prévention du harcèlement sexuel en société

Le thème du harcèlement sexuel en général et plus particulièrement du harcèlement sexuel dans le monde du travail est revenu récemment au centre de l’attention du public. La loi établit une série de mesures que l’employeur se doit de mettre en œuvre afin de prévenir le harcèlement sexuel dans sa société et de gérer les …

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La taxe d’acquisition

La Loi israélienne stipule que sur la taxe foncière, toute personne acquérant un droit sur un bien immobilier est redevable de la taxe d’acquisition. À savoir, la taxe d’acquisition est un impôt que paie à l’État l’acheteur du droit concerné à l’occasion de la transaction. Les barèmes de cette taxe sont actualisés annuellement par le …

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