Archives de la Catégorie : Juridiction

Peut-on expulser un locataire en Israël ?

Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et vous rencontrez des problèmes avec votre locataire. Sachez que divers recours s’ouvrent à vous, et ce dans les limites de la loi et du type de contrat de location de votre logement ou commerce.    1. La caution et les garanties : dans tout bail de location, il …

Continuer à lire »

Le régime de protection future

En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, et ce de différentes manières selon le cas. De manière générale, lorsqu'une personne voit ses facultés mentales altérées par une maladie, qu'elle est victime d'un affaiblissement dû à l'âge ou que son état général résulte une mise en péril …

Continuer à lire »

L’indemnisation automatiquement

Les litiges susceptibles de naître lors d’accidents sont nombreux. Les victimes d’accidents sont peu informées de leurs droits et de l’étendue de l’indemnisation qui leur échet.  Que vous soyez l'auteur ou la victime d'un accident, vous avez le droit de vous faire indemniser automatiquement. Une indemnisation n'est juste que si elle prend en compte toutes …

Continuer à lire »

Les salariés mineurs

La principale erreur législative dans la loi israélienne sur l’emploi des « jeunes », en date de1953, réside dans l’appellation de ladite loi qui aurait d’avantage du s’appeler la loi sur la prévention de l’emploi des jeunes et ses conséquences dommageables pour les petites entreprises. Alors qu’en Israël, ces dernières années, de moins en moins de jeunes …

Continuer à lire »

Les locations et ventes en Israël

 En Israël comme partout, il est souvent difficile de synchroniser un achat immobilier avec une vente sans avoir à déménager en location entre les deux. En effet, en général les transactions sont « à la chaîne » et chaque vente dépend d’un achat… Pour pallier à ce problème, diverses configurations de locations liées à la vente sont …

Continuer à lire »

La Prime de Rentrée scolaire

Le Bitouah Leumi participe aux frais de scolarité des familles monoparentales, ainsi que des familles de 4 enfants et plus qui reçoivent des allocations de subsistance (Invalidité, Revenu minimum, Pension alimentaire, Vieillesse ou Veuvage). La plupart des parents allocataires reçoivent cette prime automatiquement et ne sont pas tenus d'envoyer de demande au Bitouah Leumi.  Le Bitouah …

Continuer à lire »

La loi du retour

La Loi du retour de 1950 permet à tous Juif d’immigrer en Israël. Depuis 1970, ce droit est étendu aux enfants et petits-enfants d’un Juif (3eme génération), à son conjoint et au conjoint d’un enfant ou d’un petit-enfant de personne Juive. Ainsi, un conjoint non-juif a la possibilité de s’installer en Israël. Surtout une définition …

Continuer à lire »

Un bien immobilier au nom de ses enfants

De plus en plus de parents se demandent comment faire don d’une partie de leur patrimoine immobilier à leurs enfants. Donner un bien immobilier à ses enfants peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux tout en anticipant sa succession. Reste à savoir quel dispositif juridique est le plus adapté à votre situation ? Sachez que l’acquisition …

Continuer à lire »

Conduire sans papier

Les conducteurs israéliens ne seront plus condamnés à une amende s’ils oublient leur permis de conduire ou leurs formulaires d’immatriculation. Le ministère des Transports abandonnant les exigences de longue date imposées aux conducteurs pour prouver leur identité et leur propriété lorsqu’ils prennent le volant. La réforme avancée par le ministre des Transports Yisrael Katz (Likoud) …

Continuer à lire »

Les contrats de mariage

    Vous allez vous marier, ou vous êtes peut-être déjà mariés sous un régime de séparation de biens français et vous vous demandez quelles en sont les conséquences en Israël ? Sachez que ce contrat est loin d’être le mieux adapté en Israël.   Le régime légal : De principe, le droit applicable aux relations financières …

Continuer à lire »

Articles plus anciens «

News de la Semaine