Archives de la Catégorie : Juridiction

Les logements divisés

En juillet 2017, était validé en seconde et troisième lecture un projet de loi permettant aux propriétaires de Cottages et villas de diviser leur rez-de Chaussée en plusieurs unités de logements à des fins locatives notamment. Cette loi prévoit notamment que la division pourra se faire rapidement et sans avoir à faire valider des plans …

Continuer à lire »

Les infractions des sites internet

Gérer un site Web peut non seulement engager la responsabilité du propriétaire du site en cas de diffamation, mais aussi en cas d’autres infractions avérées. Ainsi, un site Web qui utiliserait la marque d’une autre personne ou une image ou un texte protégé par des droits d’auteur peut être tenu responsable de cette utilisation. De …

Continuer à lire »

Les diverses réductions de l’Arnona

Nous ne le savons pas toujours mais il existe de nombreux critères qui, s’ils sont pris en compte, peuvent vous permettre de bénéficier d’une réduction sur notre Arnona, se qui représente les impôts locaux. Dans tous les cas, ces éléments vous les connaissez peut être mais vous n’avez jamais pensé à faire le nécessaire pour …

Continuer à lire »

Importer un véhicule en Israël

Importer un véhicule en Israël peut être intéressant. En Israël, l’import des véhicules est soumis à d’importantes taxes de douane. Malgré tout, dans certains cas, il peut être intéressant d’importer votre véhicule en Israël. Le plus intelligent est de comparer le prix du transport du véhicule taxes comprises avec le prix du même véhicule en …

Continuer à lire »

Importer des machines et appareils

Dans le cadre de votre Aliyah, vous avez peut-être envie d’entamer une nouvelle activité professionnelle ou de créer une entreprise en Israël ? Si pour accomplir votre projet vous avez besoin de machines ou d’appareils il vous sera possible de les importer en Israël en bénéficiant d’exonérations ou diminutions des taxes douanières en tant que nouvel immigrant.   …

Continuer à lire »

La tutelle en Israël

La tutelle est un moyen de protéger une personne qui ne serait plus capable d’exprimer librement et de façon consciente sa volonté concernant les soins médicaux qui lui sont nécessaires et concernant la gestion de ses biens. Quelles sont les différents types de tutelle et leurs modes de mise en place et de fonctionnement ?   …

Continuer à lire »

Balance obligatoire pour fruits et légumes

En vous promenant dans les rayons de fruits et légumes d’un supermarché israélien au cours de ces derniers mois, vous avez peut-être remarqué une balance dans l’allée qui permet aux consommateurs de peser le produit qu’ils achètent. Les balances nouvellement installées permettent au consommateur de savoir exactement combien son achat souhaité pèsera à la caisse. …

Continuer à lire »

La compensation électronique de chèque

La deuxième phase de la loi sur la compensation électronique, qui s’intéresse au problème des chèques impayés, est entrée en vigueur cette semaine. Dans le domaine bancaire, la compensation est un mécanisme permettant à des banques et des institutions financières, membres de la chambre de compensation, de régler les montants dus et de recevoir les …

Continuer à lire »

La Halakha au secours des vides juridiques

En séance plénière à la Knesset a été approuvé par un vote préliminaire, un projet de loi appelé « Fondations de la loi » « L’amendement  5727-1987 », a été présenté par le Député Nissan Slomiansky (du parti Habayit Hayehudi). Ce projet de loi propose explicitement d’ajouter les principes de la loi juive, aux sources du corpus juridique existant d’ores et déjà dans …

Continuer à lire »

Les testaments réciproques

Le droit israélien consacre la liberté testamentaire la plus totale. Il permet en outre çà deux personnes, de décider de léguer ensemble, chacune s’appuyant sur la volonté de l’autre. Dans quel cas et comment établir ces testaments ?   Définition:  Par essence, le testament est un acte personnel d’expression de ses dernières volontés. Vous pouvez donc …

Continuer à lire »

Articles plus anciens «

News de la Semaine