Archives de la Catégorie : Juridiction

Les testaments réciproques

Le droit israélien consacre la liberté testamentaire la plus totale. Il permet en outre çà deux personnes, de décider de léguer ensemble, chacune s’appuyant sur la volonté de l’autre. Dans quel cas et comment établir ces testaments ?   Définition:  Par essence, le testament est un acte personnel d’expression de ses dernières volontés. Vous pouvez donc …

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Permanence Juridique

                                                                                                           

En cas d’accident

Les mesures conservatoires en cas d'accident que chacun doit prendre pour sauvegarder ses intérêts dans tous les cas, il convient de réunir un maximum de preuves des dommages subis.Quelle que soit la gravité des blessures, graves ou superficielles toutes les victimes d'un accident ont droit à une indemnisation et en cette matière notre système d'indemnisation …

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Enfants mineurs voyageant sans leurs parents

Faut-il une autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs voyageant à l’étranger sans leurs parents ? Certains parents souhaitent de faire voyager leur enfant mineur à l’étranger. Vous avez donc réservé des billets d’avion pour votre progéniture et vérifié la validité du  passeport. Mais quand vos enfants mineurs voyagent sans vous (seuls, ou …

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Le mandat de protection future

En Israël, vous avez la possibilité de donner à autrui le pouvoir d’agir à votre place, et ce de différentes manières selon le cas. Jusqu’à cette réforme, il n’était pas possible de mandater quelqu’un pour agir en cas d’incapacité mentale ou juridique et il fallait nommer un tuteur. Quels sont les différents types de mandats …

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Subventions de travail – Maanak Avoda

Le ministère des finances a mis en place un programme de subvention pour les personnes disposant de faibles revenus pour l'année fiscale 2016 ("Impôt négatif" ).          Qui est habilité à percevoir ces subventions? La loi s'applique à tous les salariés et aux travailleurs indépendants qui remplissent  les 3 conditions suivantes : Avoir des revenus …

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Divulgation d’informations pour la vente de véhicule d’occasion

Le marché de la vente de véhicules d’occasion est l’un des marchés dans lesquels le vendeur, en particulier lorsqu’il est concessionnaire dispose d’un avantage considérable sur l’acheteur en ce qu’il ne sait pas forcément ce qu’il y a « sous le capot ». De plus, l’acheteur d’un véhicule auprès d’un professionnel tel qu’un concessionnaire automobile …

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Le Syndic – Vaad Bayit

Le Vaad Bayit représente l’association des propriétaires des différents appartements d’un immeuble (ou complexe immobilier) et qui a donc la charge des différents soucis, problèmes, redevances que peut connaitre cet immeuble en tant qu’entité. Cette association peut être gérée par les résidents eux-mêmes (qui désigneront un représentant) ou ils peuvent prendre la décision de laisser …

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Les jours fériés en Israël

Combien de jours fériés? Ils sont de 9 en Israël : Rosh Ashanna, Kippour, Pessah (première et deuxième fête), Souccot (première et deuxième fête), Chavouot et Yom Atsmaout pour les juifs et adaptes aux autres religions. Ces jours sont donc chômés dans tout le pays et rémunérés l’employé si il a travaillé la veille et le lendemain …

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La clause d’assurance des locations

Vous louez un appartement en Israël ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est important de connaître certains principes afin d’adapter les contrats de location en fonction des assurances de l’appartement généralement en vigueur.      1. L’assurance des murs : en hébreu, Bitouah Mivne, celle-ci est en général contractée par le propriétaire. Sachez qu’en Israël, l’assurance …

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