Archives de la Catégorie : Juridiction

Les contrats de mariage

    Vous allez vous marier, ou vous êtes peut-être déjà mariés sous un régime de séparation de biens français et vous vous demandez quelles en sont les conséquences en Israël ? Sachez que ce contrat est loin d’être le mieux adapté en Israël.   Le régime légal : De principe, le droit applicable aux relations financières …

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Préinscription et inscription d’un bien en Israël

La procédure de préinscription La préinscription au cadatre est une étape importante dans l’achat d’un bien, elle se fait plusieurs jours après la signature du contrat d’acquisition, elle a pour objectif d’éviter que le vendeur ne puisse vendre deux fois son bien à deux personnes différentes. La procédure de préinscription pour l’achat d’un bien de …

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Annulation des PV

Le tribunal des infractions routières (משרד התעבורה) est tenu de juger tout cas qui lui est présenté. On estime à 50,000 jugements le nombre de cas en attente sur les bureaux de ce tribunal. Il serait délivré en Israël 500,000 PV par an alors que ces tribunaux ne pourraient en juger théoriquement un maximum que …

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La rétention de salaire (Alanat Sah’ar)

La rétention de salaire est le fait tout simplement de ne pas rémunérer son employé à temps. En Hébreu le terme utilisé juridiquement est halanat sah'ar (הלנת שכר) littéralement faire "dormir" le salaire de son employé. Son origine est de la Bible dans le lévitique. Le mot choisi, donc n'est pas rétention mais faire dormir …

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Limite des pouvoirs de la Cour suprême

Le gouvernement israélien a adopté un projet de loi visant à limiter la possibilité pour la Cour suprême d'abroger des lois qu'elle estime illégales votées à la Knesset. Ce projet, qui doit renforcer le pouvoir du gouvernement et limiter le contrôle de la plus haute instance judiciaire du pays, doit être voté en trois lectures …

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Les pièges de la location à éviter

Vous cherchez à louer un appartement en Israël ? Sachez qu’en Israël, il n’y a pas de contrat standard et que malgré la réforme des locations de l’année dernière, de nombreux points restent sans encadrement juridique, laissant souvent le locataire à la merci du propriétaire. Voici quelques-uns des pièges à éviter lors de la signature du …

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Les deux mains sur le volant

L’obligation de poser les deux mains sur le volant (sans tenir le téléphone) a été approuvée par la Cour suprême. Le plus haut tribunal a décidé : c'est aussi une infraction et les règles interdisent non seulement d'utiliser le téléphone mais aussi de le garder en main. Un chauffeur de Jérusalem a fait valoir qu’il n'utilisait …

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L’assurance de véhicules

Pour tous les véhicules en général en Israël, y compris les motos, camions ou bateaux, il existe trois principaux types d’assurances : l’assurance obligatoire, l’assurance au tiers ou l’assurance tous risques. Lesquelles d'entre elles sont obligatoire et quelles sont les différences précisément?   Assurance Obligatoire (Hova) Cette assurance est la seule assurance obligatoire. On ne …

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Dorénavant impôts sur leurs pourboires

Les prix des restaurants et cafés sont susceptibles d’augmenter l’année prochaine suite à la décision du tribunal du travail selon laquelle les pourboires accordés au personnel des restaurants seront considérés à partir de janvier 2019 comme faisant partie du salaire des employés. Les employeurs seront obligés de payer des prestations telles que les retraites, l’impôt …

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Acheter dans un immeuble éligible Tama 38

Tama 38, c’est le nom du plan d’aménagement du territoire élaboré par l’Etat et par lequel tous les immeubles datant d’avant 1980 et répondant certains critères de fragilité sont encouragés à entreprendre de sérieux travaux de renforcement, aux frais des propriétaires, mais moyennant exemptions fiscales. Ainsi, à l’occasion de ces travaux, les immeubles peuvent ajouter …

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