Archives de la Catégorie : Juridiction

Le droits du travail des mineurs

L’été approche et les congés scolaires aussi. Les  adolescents veulent travailler mais quel sont leur droits de l’emploi ? La loi sur le travail des jeunes date de 1953. Elle vise à réglementer les différents aspects de l'emploi des jeunes, tels que les travaux interdits, l’âge, les autorisations, les salaires, les horaires ou encore les conditions …

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La promesse de vente

«Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent et pas ceux qui les font » dit-on en Français. En matière de droit immobilier, en Israël, la promesse de vente n’est pas à rédiger à la légère. Vous avez trouvé la maison de vos rêves en Israël. En attendant de réunir les fonds et pour que la perle …

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La peine de mort en Israël

La peine de mort existe en Israël, pour les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide et les cas de trahison mais pas contre le terrorisme. Contre l’avis de son cabinet de sécurité, Benjamin Netanyahou a relancé le projet de loi qui élargit la possibilité de prononcer désormais la peine de mort contre les terroristes. …

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Obtention d’annulation d’un achat

C’est votre droit de vous rétracter et d’annuler un achat. Quand et comment annuler un accord? Que dit la loi à propos d'une transaction pour laquelle le paiement a déjà été effectué? Le vendeur doit-il rembourser le consommateur? Que se passe-t-il si le produit est endommagé? Et qui a droit à des protections spéciales mentionné …

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Les Familles recomposées

En Israël, le testament est libre. Par conséquent, chacun peut aisément prévoir sa succession et léguer ses biens selon son libre choix. Ce principe est particulièrement intéressant pour remettre de l’ordre dans la confusion successorale que peut laisser parfois une famille recomposée.   Remariage et contrat de mariage :  Un contrat de mariage n’est pas un …

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Les maris récalcitrants

Dans un souci de venir en aide aux ''Agounote'', ces femmes juives dont les époux refusent de divorcer religieusement les empêchant ainsi de refaire leur vie, un tribunal civil a condamné un mari récalcitrant de délit pénal. Les juges ont statué que l'homme était coupable d'un délit passible d'un à quatre ans de prison. C’est …

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Les échanges de vos données bancaires

Israël a dernièrement rejoint le système d’échanges automatique des données bancaires entre les différentes administrations fiscales. À la demande du G8 et du G20, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a élaboré une méthode standard internationale permettant d’améliorer la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales : le Common Reporting Standard (CRS) – Norme commune …

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Cassé – Payé ?

Vous avez cassé – avez-vous a payé ? Quels sont les droits d’un client au sein d’un magasin ? Quelle est sa responsabilité qui a accidentellement cassé un article dans un magasin et/ou inversement : Que doit un restaurant à un client dont le serveur lui a accidentellement versé dessus une soupe bouillante? Le Conseil de …

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Les procédures de successions

Avec ou sans testament, le jour où un proche décède, il est nécessaire en Israël d’engager une procédure devant le Greffe aux Affaires successorales du ministère de la Justice et du Tribunal de la famille, afin de régler la succession en Israël pour reconnaître les héritiers.  1. La compétence du Greffe :  Cette autorité, appelée en …

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Le salaire le jour des élections

Le jour des élections est la fête de la démocratie mais qui a droit au jour de congé, jour sabbatique, jour chômé, sur le compte de l'employeur? Qui est obligé de travailler ce jour des d'élections et qui ne l’est pas? Quelle en est son salaire si nous travaillions? L’employeur est-il autorisé à demander à …

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