Archives de la Catégorie : Document

L’apostille

L’apostille consiste en l’apposition, par la Cour d’Appel, d’un sceau sur des actes juridiques entre sociétés de nationalités différentes, comme par exemple, la cession d’actions entre une maison-mère française et une filiale basée à l’étranger. Ce sceau atteste de la conformité des pièces en regard de la législation française. 1/Qu’est-ce qu’une apostille ? L’apostille désigne la procédure de …

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Le casier judiciaire

Vous pouvez faire la demande de votre casier judiciaire sur le site du CASIER JUDICIAIRE NATIONAL : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20 Pour obtenir l’apostille, vous devez adresser l’original de l’extrait de casier judiciaire que vous allez recevoir à : Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de RENNES Service de l’Apostille Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES …

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L’acte de naissance

Concernant les actes de naissance, vous devez faire la demande auprès de votre mairie de naissance ou auprès du Service central de l’état civil à Nantes si vous êtes nés à l’étranger. Dans tous les cas vous pouvez consulter le portail de l’administration française : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1429.xhtml   Pour obtenir l’apostille, vous devez adresser l’original de l’acte de …

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